Mentions légales

 

🏛 Entreprise :      Fotoalsgemälde.ch, exploité par Fototilmaleri.dk (CVR : 35805036, registre du commerce danois)
👤 Direction :            Daniel Skovbakke (hallo@fotoalsgemaelde.ch)
📍 Adresse :             Grønnegade 49, 8000 Aarhus C, Danemark
📞 Contact :             +45 26 44 38 44 | hallo@fotoalsgemaelde.ch
🗄 Organe de révision :  Price Waterhouse Coopers, PWC
⚖️ Avocat :             Kromann Reumert Advokatfirma
🏦 Banque :               Danske Bank, Reg : 3409 Compte : 12760140

Champ d'application
Le présent accord est valable entre Fotoalsgemälde.ch et ses clientes et clients.

Définitions
Les produits personnalisés sont des produits fabriqués d'après une image et/ou les souhaits du client (comme un tableau sur commande).

Confirmation de commande
Une fois votre commande finalisée, vous recevez une confirmation de commande par e-mail. Celle-ci est également jointe au tableau terminé, sauf s'il s'agit d'un cadeau. 

Fabrication et livraison
Le délai de livraison prévu est de 2-3 semaines. Votre tableau personnalisé est réalisé par nos peintres, puis transmis à Fotoalsgemälde.ch pour l'encadrement et le contrôle qualité. Votre commande est ensuite envoyée directement à l'adresse de livraison de votre choix. Nous livrons par envoi de colis assuré et suivi (DHL/UPS) jusqu'à votre porte. Vous pouvez ainsi suivre facilement votre commande grâce au système de suivi du transporteur. Votre commande est emballée et contrôlée de manière professionnelle par Kunstbestilling.dk.

Conditions de paiement
Le paiement peut être effectué par Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay ou PayPal. En principe, vous sécurisez toujours votre paiement lors de la passation de la commande. Tous les prix sont indiqués en CHF et s'entendent TVA de 8,1 % incluse.

Livraison
Fotoalsgemälde.ch propose la livraison gratuite dans toute la Suisse ; la livraison prend 2 à 4 jours ouvrables à compter de l'expédition et est suivie. Le tableau est livré dédouané et taxé (DDP) - aucun frais supplémentaire n'est facturé à la livraison. Fotoalsgemälde.ch ne peut être tenue responsable d'éventuels retards d'envoi, car tous les envois sont gérés par un tiers. Fotoalsgemälde.ch fait appel à des sous-traitants pour l'expédition, et dès que la commande est remise au transporteur, les seules informations dont dispose Fotoalsgemälde.ch sont celles que l'on trouve sur le site web du transporteur. Le numéro de suivi permettant d'accéder à ces informations est associé à votre commande dès l'expédition du colis. Tous les achats effectués chez Fotoalsgemälde.ch comprennent un contrat d'expédition. Fotoalsgemälde.ch n'est pas responsable des retards relevant de la responsabilité du destinataire, par exemple lorsque le destinataire ne peut pas réceptionner la livraison, lorsqu'il a communiqué à Fotoalsgemälde.ch des informations de livraison erronées ou lorsqu'il n'est pas en mesure ou pas disposé à coopérer avec le transporteur. Tant que la commande se trouve entre les mains du transporteur, c'est le transporteur qui en est responsable.

Retour
S'agissant, chez Fotoalsgemälde.ch, d'un produit confectionné selon les souhaits du client, il n'existe, selon le droit suisse (CO), aucun droit de rétractation légal - c'est notre garantie satisfaction de 30 jours qui s'applique à la place. Cela concerne l'achat du produit personnalisé de Fotoalsgemälde.ch, un produit fabriqué d'après une image personnelle. 

Nonobstant ce qui précède, un droit d'échange complet existe si un produit personnalisé ne correspond pas aux attentes, dans un délai raisonnable. Lors de l'achat d'un produit personnalisé, il faut s'attendre à ce qu'il ne puisse pas être comparé à l'identique à l'image envoyée d'après laquelle il a été peint. Cela ne peut donc, par nature, pas être considéré comme un droit de rétractation.

Garantie légale
Fotoalsgemälde.ch accorde une garantie légale de 2 ans conformément à l'art. 210 CO, couvrant les défauts de fabrication et de matériau constatés lors d'une utilisation normale de l'article.  

La garantie ne couvre pas les défauts, dommages ou usures survenus directement ou indirectement à la suite d'une mauvaise utilisation, d'un entretien insuffisant, d'actes de violence ou d'interventions non autorisées. Les défauts et vices qui auraient dû être découverts lors d'un examen habituel de l'article doivent être signalés à Fotoalsgemälde.ch dans un délai raisonnable. L'article peut ensuite être renvoyé pour réparation et/ou échange.

Service de médiation
En cas de litige, adressez-vous au service de médiation de la protection des consommateurs (konsumentenschutz.ch) ; le for juridique est Aarhus, Danemark, dans la mesure permise par la loi. Nous respectons scrupuleusement le Code suisse des obligations (CO) ainsi que nos engagements volontaires en faveur de la protection des consommateurs, comme la garantie satisfaction de 30 jours. 

Force majeure
En cas de guerre, de catastrophes naturelles, de conflits du travail, d'injonctions des autorités, de livraisons défaillantes de fournisseurs et de circonstances extraordinaires sur lesquelles Fotoalsgemälde.ch n'a aucune influence et qui affectent le contrat entre Fotoalsgemälde.ch et ses clients, Fotoalsgemälde.ch n'est pas responsable de l'exécution des conditions énoncées ci-dessus.

Litiges
Un achat chez Fotoalsgemälde.ch est soumis au droit suisse. Tous les litiges avec des entreprises placées sous l'égide de Fotoalsgemälde.ch, leurs collaborateurs, cadres ou propriétaires, individuellement ou collectivement, doivent être tranchés - dans la mesure permise par la loi - au for d'Aarhus, Danemark.

Exclusion de responsabilité
La manière dont un produit de Fotoalsgemälde.ch est utilisé relève de la responsabilité de l'utilisateur du produit, et la manière dont il est conservé relève de la responsabilité de son propriétaire. Aucune entreprise placée sous l'égide de Fotoalsgemälde.ch, ni ses collaborateurs, cadres ou propriétaires, individuellement ou collectivement, ne peut - dans la mesure permise par la loi - être tenue responsable d'accidents, de dommages, de souffrances ou d'autres événements que quelqu'un ou quelque chose aurait pu causer, directement ou indirectement, avec un produit de Fotoalsgemälde.ch.

Dispositions relatives aux cookies
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Données personnelles
En tant que client, vous avez la possibilité de consulter les données enregistrées à votre sujet, et vous pouvez vous opposer à leur enregistrement conformément aux règles correspondantes de la LPD (loi suisse sur la protection des données) et du RGPD. Les demandes à ce sujet sont à adresser à Fotoalsgemälde.ch, dont le responsable du traitement est Daniel Skovbakke (hallo@fotoalsgemaelde.ch). L'autorité de surveillance compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Voies de réclamation 
Si vous souhaitez vous plaindre de votre achat, veuillez d'abord contacter Fotoalsgemälde.ch par téléphone au +45 26 44 38 44. Si nous ne parvenons pas à trouver avec vous une solution satisfaisante, vous pouvez, si les conditions sont remplies, vous adresser au service de médiation de la protection des consommateurs.

Service de médiation de la protection des consommateurs
konsumentenschutz.ch